Focus sur la Loi Carrez

Avant l’acquisition d’un bien immobilier en copropriété, un acheteur doit disposer d’information sur la superficie exacte du logement.

À ce titre, la Loi Carrez est une mesure qui permet de définir la surface privative d’un logement pour protéger les intérêts d’un acquéreur dans le cadre d’une opération immobilière.

Cette obligation vaut d’ailleurs pour tout type de locaux relevant d’une copropriété, qu’il s’agisse d’une habitation, d’un local commercial ou professionnel : en copropriété verticale pour les locaux et appartements dans un immeuble et en copropriété horizontale pour les locaux et maisons d’un lotissement.

Pour disposer d’une mesure précise, faire intervenir un professionnel certifié permet de bénéficier d’un gage de qualité, sachant que sa responsabilité est engagée le cas échéant.

Conformément aux obligations légales, la mesure est effectuée en déduisant de la surface différents éléments comme les murs, cloisons, cages d’escaliers ou encore les lots d’une surface de moins de 8 m².